TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement arrêtant un plan de redressement du 10 févier 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 006495

Composition du tribunal lors de l’audience du 03 février 2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Didier TORRELLI

Madame Christine ROLLAND

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

ARMA TECH (SAS) [Adresse 1]

comparant par ARMA INVEST représentée par monsieur [E] [U]

En présence de :

SELAR [Q] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [V] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Monsieur [P] [A], représentant des salariés

Il convient de rappeler que par jugement du 02 mai 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de ARMA TECH (SAS).

La période d’observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité par jugement du 02 juillet 2024.

Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal a prolongé la période d’observation, pour une durée de 6 mois, puis, pour une nouvelle durée de 6 mois, à la demande du ministère public, par jugement du 01 avril 2025. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006495.

Pendant la période d’observation ARMA TECH (SAS) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances progressives allant de 3% à 20%. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 015608.

Vu la jonction de ces deux instances le 10 février 2026.

ARMA TECH (SAS) propose de régler son passif selon les modalités suivantes :

* Règlement de la créance super privilégiée AGS en 2 ans sous forme de 24 échéances avec un premier acompte de 10% dans le mois de l’arrêté du plan, puis 23 mensualités

* Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dans le mois de l’arrêté du plan

* Remboursement du passif à 100% sur 8 ans tel que :

* Année 1 : 3%

* Année 2 : 5%

* Année 3 : 7%

* Année 4 : 10%

* Années 5 : 15%

* Années 6 à 8 : 20%

* Contrats en cours : payés selon les modalités contractuelles

* Contrats de prêt :

* Créance en capital amortie et payée selon le taux de remboursement du plan

* Créance d’intérêt recalculée sur la durée du plan conformément au taux contractuel du contrat de prêt, son montant total sera ajouté à la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan

Au soutien de son plan, la société s’engage à l’inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce, la non distribution de dividendes sur bénéfices aux associés pendant la durée du plan et la consignation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan chaque trimestre du quart du dividende annuel.

De plus, la société fournit un prévisionnel de 2026 à 2030 avec les éléments suivants :

* 2026 : chiffre d’affaires de 3.395.000 euros pour un résultat net de 78.000 euros

* 2027 : chiffre d’affaires de 3.605.000 euros pour un résultat net de 135.000 euros

* 2028 : chiffre d’affaires de 3.731.000 euros pour un résultat net de 156.000 euros

* 2029 : chiffre d’affaires de 3.917.000 euros pour un résultat net de 186.000 euros

* 2030 : chiffre d’affaires de 4.309.000 euros pour un résultat net de 222.000 euros

A l’audience, Maître [Q] rappelle l’historique de la procédure et les difficultés rencontrées par la société.

Il souligne les mesures prises par le dirigeant afin de redresser la situation, notamment :

* Le passage de 18 salariés à 14

* Les cautions personnelles familiales

* Les efforts des autres entités pour les dettes de loyer par exemple

Concernant les chiffres de la période d’observation, Maître [Q] rappelle que les pertes étaient importantes en début de période (250.000 euros) et qu’elles se sont réduites petit à petit pour atteindre l’équilibre au mois de janvier 2026.

Maître [Q] termine en donnant un avis favorable au plan tout en soulignant qu’il sera difficile d’atteindre les objectifs fixés.

Maître [D], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré à la procédure à ce jour est de 1.554.351 euros.

Les créanciers ont été sollicités pour le plan et ont répondu favorablement pour 16 d’entre eux, les 34 autres n’ayant pas répondu.

Elle en termine en donnant un avis réservé au plan tout en mentionnant les nombreux efforts mis en œuvre par le dirigeant.

Le dirigeant confirme avoir mis en œuvre un changement stratégique dans la société et commencer à voir un chiffre d’affaires qui revient avec une rentabilité petit à petit.

Il précise que la trésorerie à date est de 115.000 euros et souhaite bénéficier du plan afin de rembourser les créanciers et maintenir l’activité.

Le représentant des salariés prend la parole et souligne les qualités de cette entreprise familiale dans laquelle les salariés sont heureux. Il indique être confiant dans l’avenir.

Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l’objet d’une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

Vu le rapport du juge-commissaire lu à l’audience par le président, et favorable au plan de redressement proposé,

Le ministère public donne un avis favorable également en précisant que le plan préserve les emplois, que le chiffre d’affaires augmente et que les modifications stratégiques ont été réalisées afin d’accompagner la poursuite de l’activité,

Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d’observation paraissent satisfaisants au tribunal et laissent présager que ARMA TECH (SAS) pourra honorer ses engagements. Les modalités d’apurement

proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l’entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal.

Les éléments de la cause soumis à l’appréciation du tribunal, l’audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,

Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Arrête le plan présenté par ARMA TECH (SAS),

Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues de vra être exécuté de la manière suivante :

* Règlement de la créance super privilégiée AGS en 2 ans sous forme de 24 échéances avec un premier acompte de 10% dans le mois de l’arrêté du plan, puis 23 mensualités

* Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dans le mois de l’arrêté du plan

* Remboursement du passif à 100% sur 8 ans tel que :

* Année 1 : 3%

* Année 2 : 5%

* Année 3 : 7%

* Année 4 : 10%

* Années 5 : 15%

* Années 6 à 8 : 20%

* Contrats en cours : payés selon les modalités contractuelles

* Contrats de prêt :

* Créance en capital amortie et payée selon le taux de remboursement du plan

* Créance d’intérêt recalculée sur la durée du plan conformément au taux contractuel du contrat de prêt, son montant total sera ajouté à la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan

* Le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis.

Dit que ces versements qui devront être effectués entre les mains de la SELARL [Q] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [V] [Q], devront être repartis par ses soins, annuellement et au marc le franc entre les créanciers privilégiés et chirographaires.

Dit que le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.

Nomme la SELARL [Q]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [V] [Q] – [Adresse 2] pour le contrôle de l’exécution du plan.

En cette qualité lui attribue la mission de s’assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de ARMA TECH (SAS).

Dit que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport des organes de la procédure.

Observe qu’en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l’arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques.

Prononce, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d’inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce, et charge plus particulièrement le mandataire

chargé du contrôle de l’exécution du plan de procéder aux formalités d’inscription de cette mesure après versement entre ses mains des frais y afférents par le débiteur.

Prend acte de l’engagement pris par la société de la non distribution de dividendes sur les bénéfices aux associés pendant la durée du plan.

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.