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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 1er avr. 2025, n° 2024L03147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03147 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre
Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] / M. [W] [U] N° RG: 2024L03147
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [W] [U]
[Adresse 3] [Localité 2]
Adresse personnelle : M. [W] [U]
[Adresse 3] [Localité 3], Gérant
RCS [Localité 4] :
comparant par SELARL VACHER
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 1 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision dernier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DESISTEMENT SUR ASSIGNATION
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 14 octobre 2024, Me [D] [Y] a assigné M. [W] [U] [Adresse 3] [Localité 2], ci-après dénommé le débiteur, aux fins de nullité pendant la période suspecte.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Q’un accord a été conclu avec le défendeur par voie de transaction, Qu’il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Constate notre dessaisissement,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,23 euros (dont TVA 9,56 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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