Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 1er juillet 2025, n° 2025F00565

TCOM Marseille 1 juillet 2025

Arguments

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Autre
Absence de production de documents justificatifs
Le tribunal a constaté que l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société empêchait de statuer sur l'assujettissement à la contribution pour la justice économique.
Accepté
Non-respect des conditions de procédure
Le tribunal a ordonné la radiation de l'instance en raison de l'absence de production des documents nécessaires, conformément aux dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de laisser à la charge de la société REGION SUD INVESTISSEMENT les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 1er juil. 2025, n° 2025F00565
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F00565
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025

N° RG : 2025F00565

La société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 521 872 911 (Me [U], Avocat au barreau de Marseille)

La société FRED S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 493 709 612 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 Juin 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Attendu qu’en l’absence de production des documents justifiant de la situation de la société REGION SUD INVESTISSEMENT pour déterminer l’assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance et de dire que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de la présente instance ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société REGION SUD INVESTISSEMENT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 Juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.