Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 juin 2025, n° 2025R00609

TCOM Nanterre 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les contrats de location étaient résiliés en raison du non-paiement des loyers, ce qui est conforme aux stipulations contractuelles.
Accepté
Créance non contestée
Le tribunal a jugé que les preuves fournies par la société bailleur établissaient la réalité de la créance, permettant d'accorder la provision sollicitée.
Accepté
Non-restitution du matériel loué
Le tribunal a autorisé la société bailleur à récupérer le matériel, considérant que la résiliation des contrats justifiait cette demande.
Accepté
Frais engagés pour obtenir le paiement
Le tribunal a considéré qu'il était équitable de condamner le locataire à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 juin 2025, n° 2025R00609
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00609
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gisèle COHEN AMZALLAG
Parties :	SASUh FRANFINANCE LOCATION c/ SASh M.A.S. BATIMENT

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 10 Juin 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00609

DEMANDEUR

SAS FRANFINANCE LOCATION [Adresse 2] comparant par M^e Gisèle COHEN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS M. A.S. BATIMENT [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 10 Juin 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la SASU FRANFINANCE LOCATION a formulé les demandes suivantes :

JUGER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée

CONSTATER la résiliation des contrats de location n° 001994185-00 et 001994198-00 à compter du 25 février 2025

CONDAMNER, en conséquence, la société M. A.S. BATIMENT à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 106.067,19€ en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 25 février 2025, soit :

Au titre du contrat n° 001994185-00 : 25.094,38 € se décomposant comme suit :

* 1.408,68 € au titre des loyers échus

* 31,61 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 21.834,54 € au titre des loyers à échoir

* 1.819,55 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%

Page 2 sur 4 RG n°: 2025R00609

Au titre du contrat n° 001994198-00 : 27.294,06 € se décomposant comme suit :

* 1.532,16 € au titre des loyers échus

* 34,38 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 23.748,48 € au titre des loyers à échoir

* 1.979,04 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%

Au titre du contrat n° 001996282-00 : 53.678,75 € se décomposant comme suit :

* 3.013,28 € au titre des loyers échus

* 67,61 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 46.075,72 € au titre des loyers à échoir

* 3.892,14 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%

CONDAMNER la société M. A.S. BATIMENT à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :

* 1 RENAULT MASTER AVEC NACELLE (n° de série : VF6MF000663666442)

* 1 RENAULT MASTER AVEC NACELLE (n° de série : VF6MF000863666457)

* 1 RENAULT MASTER AVEC GRUE (n° de série : VF640J561MB015629)

AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER la société M. A.S. BATIMENT au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n° 001994185-00, 001994198-00 et 001996282-00, les procès-verbaux de réception, les mises en demeure du 31 mars 2025, les décomptes de créance après résiliation des 3 contrats sus-mentionnés, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €.

Page 3 sur 4 RG n°: 2025R00609

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation des contrats de location n° 001994185-00 et 001994198-00 à compter du 25 février 2025 ;

Condamnons, en conséquence, la SAS M. A.S. BATIMENT à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 106 067,19 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 25 février 2025, soit :

Au titre du contrat n° 001994185-00 : 25.094,38 € se décomposant comme suit :

* 1 408,68 € au titre des loyers échus

* 31,61 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 21 834,54 € au titre des loyers à échoir

* 1 819,55 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%

Au titre du contrat n° 001994198-00 : 27 294,06 € se décomposant comme suit :

* 1 532,16 € au titre des loyers échus

* 34,38 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 23 748,48 € au titre des loyers à échoir

* 1 979,04 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%

Au titre du contrat n° 001996282-00 : 53 678,75 € se décomposant comme suit :

* 3 013,28 € au titre des loyers échus

* 67,61 € au titre des intérêts sur loyers échus

* 46 075,72 € au titre des loyers à échoir

* 3 892,14 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10%

Condamnons la SAS M. A.S. BATIMENT à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, à la SAS FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :

* 1 RENAULT MASTER AVEC NACELLE (n° de série : VF6MF000663666442)

* 1 RENAULT MASTER AVEC NACELLE (n° de série : VF6MF000863666457)

* 1 RENAULT MASTER AVEC GRUE (n° de série : VF640J561MB015629)

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

Autorisons la SAS FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, déboutons pour le surplus ;

Condamnons la SAS M. A.S. BATIMENT au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

Page 4 sur 4 RG n°: 2025R00609

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.