TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/02/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 30/01/2026, l’entreprise ci-après nommée : VALENCAP

,

[Adresse 1] Activité :

Achat, vente d’accessoires de, [Localité 1]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 484086046 (2005B00365)

a effectué une déclaration de cessation des paiements via le tribunal digital et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

* Maître Jean-Yves MARQUET, avocat au barreau de Paris, représentant Madame, [E], [F], ès-qualités de gérante de la société VALENCAP, comparaît, déclare que l’entreprise est en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Maître, [Q], [R], commissaire à l’exécution du plan, comparaît et indique que le premier dividende du plan est payé,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la société VALENCAP se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 131 353 euros avec son actif disponible de 1 859 euros (solde bancaire) et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,

ATTENDU que l’entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros,

ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l’objet d’un plan de redressement dont il convient d’en constater la caducité,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles

L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

CONSTATE la caducité du plan de redressement de la société VALENCAP qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 15 juillet 2024,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de : VALENCAP Société à responsabilité limitée

Nom commercial : ARTICLES DE, [Localité 2], [Adresse 1] Activité : Achat, vente d’accessoires de Prêt-à-Porter RCS, [Localité 3] B 484086046 (2005B00365)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/01/2026

NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame Karine FLAMENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître, [Q], [R], [Adresse 2]

DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que, pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : – saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie

du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que, sous réserve des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le PV de désignation du représentant des salariés & la liste des créanciers,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

SELARL PORTAY &, [V], prise en la personne de Me, [I], [V]

,

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – Madame, [E], [A] -, [J]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 02/02/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi deux février deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.