Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 9 janv. 2025, n° 2024L02991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02991 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00021 SAS IMPACT ACTION SECURITE N° RG: 2024L02991
Par jugement en date du 5 JANVIER 2023, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS IMPACT ACTION SECURITE une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur Me [B] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS IMPACT ACTION SECURITE jusqu’au 05/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Janvier 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Grue ·
- Réparation ·
- Remorque ·
- Opposition ·
- Obligation de résultat ·
- Sociétés ·
- Résultat
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Audience ·
- Juge ·
- Expert ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Commettre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Italie ·
- Action ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Assignation
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce de détail ·
- Plan de redressement ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Publicité
- Distribution ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Créance ·
- Concession ·
- Transaction ·
- Partie ·
- Montant ·
- Chirographaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Clôture
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Rétablissement ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.