Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 4 sept. 2025, n° 2025F01191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Septembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
[P] [F] [Adresse 1] comparant par [R] ET ASSOCIES [Adresse 2] non comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS [U] [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La [P] [F] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS [U], d’une somme de 998,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I09535) a été signifiée à SAS [U], par acte d’huissier,
SAS [U] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
[P] [F] ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2025F01191
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SAS [U], recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la [P] [F] et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I09535),
* Condamne la [P] [F] en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Septembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Audience ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Enseigne ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Personnes
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Menuiserie ·
- Juge-commissaire ·
- Rapport ·
- Bois
- Intempérie ·
- Iso ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Salarié ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Frais de gestion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Centrale
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Véhicule ·
- Activité économique ·
- Intérêt ·
- Registre du commerce ·
- Facture ·
- Quittance ·
- Deniers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie ·
- Caducité
- Crédit agricole ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Charges ·
- Exploit ·
- Acceptation ·
- Dépens ·
- Donner acte
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Menuiserie ·
- Créance ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.