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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 16 juil. 2025, n° 2025L01387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01387 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00495 SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2025L01387
Par jugement en date du 3 AOÛT 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EAGLEMOSS FRANCE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [U] [E] mission conduite par Me [Q] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EAGLEMOSS FRANCE jusqu’au 16/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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