Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L01201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01201 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00864 SAS NANOU DONUTS N° RG: 2025L01201
Par jugement en date du 23 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NANOU DONUTS ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [J] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NANOU DONUTS jusqu’au 08/10/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. JeanMichel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Développement ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence territoriale ·
- Clause ·
- In limine litis ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Partie
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Produit alimentaire ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Absence de déclaration ·
- Actif ·
- Faillite personnelle ·
- Faillite ·
- Dissimulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Verre ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Délibéré
- Méditerranée ·
- Région ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtiment ·
- Exigibilité ·
- Congés payés ·
- Déclaration ·
- Paiement
- Réseau ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Bois ·
- Représentants des salariés ·
- Contribution ·
- Rachat ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Prise de participation ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.