TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 Juin 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS KP1 [Adresse 1] comparant par M^e Anne-Laure LEBOUTEILLER [Adresse 2] et par M^e Yann PRUDON [Adresse 3] [Adresse 4]

SARLU H.P.I. [Adresse 1] comparant par M^e Anne-Laure LEBOUTEILLER [Adresse 2] et par M^e Maxime BUCHET [Adresse 5]

DEFENDEUR

SAS VALENTINE PRODUCTION [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] [Courriel 1] et par M^e Rémi ANTOMARCHI [Adresse 8]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nantes (2020/01584) ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nantes (2020/01584)

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,62 euros, dont TVA 13,60 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.