TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00658 SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE N° RG: 2025L01842

DEBITEUR

SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 532981941 2011 B 4692 Représentant légal : M. [A] [M] 77 [Adresse 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [F] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE France, représenté par un collaborateur

M^e Patrick LEGRAS [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARL FAIRPLAY CLEARANCE France, représenté par un collaborateur

Mme [T] [Q], représentante des salariés [Adresse 5]

Mme [J] [K], directeur administratif et financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Août 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01842 N° PC : 2025J00658

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [F] [G] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 532981941 2011 B 4692

Etablissement secondaire : GTC [Localité 2]

Maintient M. [P] [N], juge-commissaire,

Maintient Me [I] [Z] [O], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [F] [G], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.