TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00549 SARL GENIFIBRES N° RG: 2025L01523

DEBITEUR

SARL GENIFIBRES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 803017235 2014 B 4742 Représentant légal : M. [Adresse 2], Gérant comparant

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SARL GENIFIBRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01523 N° PC : 2025J00549

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL GENIFIBRES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [A];

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SARL GENIFIBRES

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 803017235 2014 B 4742

Décide le renouvellement de la période d’observation pour une période de 6 mois, Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [A], mandataire

judiciaire,

Nomme la SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [S] [R] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.