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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 16 févr. 2026, n° 2024053527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024053527 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2026
CHAMBRE 1-2
RG : 2024053527
ENTRE :
SAS PEF 2, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 881 211 569
Partie demanderesse : assistée de SELARL ALMEE – Me Giany ABBE Avocat (RPJ114244) et comparant par AARPI OHANA ZERHAT – Me Sandra OHANA Avocat (C1050)
ET :
SAS INFINY ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 850 881 913
Partie défenderesse : assistée de Me Barbara LELLOUCHE Avocat et comparant par JB AVOCAT représenté par Me Justin BEREST Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du1er août 2024, la SAS PEF 2 assigne la SAS INFINY ENVIRONNEMENT devant ce tribunal :
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 16 février 2026
Le conseil de la SAS PEF 2 dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
* Donner acte qu’un accord est intervenu entre les parties ;
* Donner acte à la SAS PEF 2 de son désistement d’instance et d’action dans la présente procédure ;
Le conseil de la SAS INFINY ENVIRONNEMENT dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Juger le désistement d’instance et d’action parfait ;
Juger n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu que la SAS PEF 2 déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SAS INFINY ENVIRONNEMENT accepte le désistement d’instance et d’action
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS PEF 2 de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS INFINY ENVIRONNEMENT
Donne acte à la SAS INFINY ENVIRONNEMENT de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS PEF 2
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 16 février 2026 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, juge, présidant l’audience, M. Olivier de Coussemaker, M. André Pinto juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le greffier
Le président.
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