N° de Minute 2025L01234

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG 2023L02993

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE

Adresse légale :

99 av Jean Jaurès

93110 ROSNY SOUS BOIS FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 751411182 / N° de Gestion : 2016 B 2523

Représentant Légal : M. [P] [D] 6 all Paul Langevin 93430 VILLETANEUSE comparant assisté de M^e Camille DARRES 23 ave de Versailles 75016 PARIS

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Patrick ROULETTE M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N• de PC : 2023J01753

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE, exploite un fonds de commerce de travaux d’installation de télécommunications en SARL.

Le Siège social est situé 99 av Jean Jaurès 93110 ROSNY SOUS BOIS.

Registre du Commerce BOBIGNY : 751411182 / N° de Gestion : 2016 B 2523

Par jugement en date du 12/12/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en mai 2012, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 25 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 1 925 224 € en 2022, dernier exercice connu.

Selon la direction, la société a connu des difficultés à compter de 2023 en raison notamment de :

* L’augmentation des pénalités appliquées par ERT consécutivement à un changement de sa direction ayant durci la politique à l’égard de ses sous-traitants. Ces pénalités correspondent à des pénalités en cas de non-intervention ou non-exécution par la société RCF sur les missions fournies par ERT.

Selon le dirigeant, ces pénalités auraient constitué une charge intégrée à l’activité courant pour les sous-traitants acteurs du marché mais le paiement de ces pénalités auraient permis de conserver le contrat client.

Ajouter la réduction des prix appliqués par SFR sur l’activité de service après-vente à compter de l’année 2023, pour atteindre un prix forfaitaire de 10 € par intervention peu important sa nature

Le niveau d’activité étant identique, et compte-tenu du niveau du nouveau prix appliqué, les interventions de service après-vente ne seraient désormais plus rentables et insuffisantes pour couvrir les charges liées aux interventions (salaires, coût de l’essence, etc.).

Ces difficultés sont accentuées par la transition du niveau d’activité vers l’activité de service après-vente, moins rentable que l’activité de raccordement de fibre optique.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

1. Réalisations de la période d’observation en termes d’exploitation

* Recouvrement des créances clients.

La situation de trésorerie à l’ouverture (3,9 K€) ne permettait pas en l’état le règlement des charges courantes et des salaires de décembre 2023.

La société avait indiqué à cet égard être créancier à l’égard de son client ERT au titre de plusieurs factures correspondant à des prestations réalisées sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2023, pour un montant total de 117,6 K€.

Selon le dirigeant, ces factures demeuraient impayées dans l’absence de la réception par ERT d’une attestation de régularité des charges sociales, laquelle n’a pu être obtenue que postérieurement à l’ouverture de la procédure.

Dans ces conditions, la situation financière de la société et sa capacité à honorer les charges courantes des mois de décembre et janvier étaient fortement compromises jusqu’au recouvrement de ces factures début janvier. Au total, 98,1 K€ ont pu être réglés compte-tenu d’une saisie à tiers détenteur réalisée antérieurement à l’ouverture de la procédure par l’administration fiscale à hauteur de 19,5 K€. La société indiquait contester cette saisie sur le fondement de la période suspecte (cf. infra).

* Activité et encaissements sur la période d’observation.

Si elle n’a perçu aucun encaissement sur la période courant du 12 au 31 décembre 2023, les encaissements constatés sur le mois de janvier 2024 étaient en ligne avec les prévisions établies en début de procédure. Les encaissements de février 2024 étaient toutefois inférieurs aux prévisions.

La société expliquait ce retard partiellement par la difficulté à percevoir des paiements durant le mois de février 2024 en l’absence d’attestation de régularité sociale.

Toutefois, durant la période d’observation, les encaissements ont fait apparaitre un retard et/ou une réduction des encaissements sur la période par rapport aux projections.

L’étude des encaissements depuis mars 2024 montre une instabilité dans le niveau d’encaissements, influant directement la capacité de la société à faire face à ses charges courantes en l’absence de marge de trésorerie suffisante.

Elle démontrait un retard de deux ordres : (i) (ii) Un retard d’activité :

La société fait face en 2024 d’un recul d’activité sur le sud de la France, motivant la rupture de contrats de travail ainsi que d’une suspension de chantier par ERT consécutivement au départ de l’un des responsables il y a 1,5 an, dont les encaissements été prévus à compter de juin 2024.

Un retard dans la facturation et/ou les paiements par les clients des factures.

Si des retards de paiement par les clients ont été constatés durant la procédure, y compris par ERT en l’absence d’attestations de vigilance URSSAF et de régularité fiscale, ces sujets ne sont plus actuels selon la société.

La société indiquait à l’ouverture de la procédure encaisser les prestations facturées avec un délai de paiement allant de 1 (dans la majorité des cas) à 2 ou 3 mois à la date d’ouverture de la procédure. Les délais seraient toutefois désormais réduits grâce à la mise en place d’un fonctionnement avec ERT réduisant les délais de paiement à 8 jours, sous réserve de la capacité de la société à émettre les factures rapidement.

La société indique procéder à la facturation des prestations dès réception des détachements par ERT (documents confirmant que la prestation a été réalisée) mais ressentir des difficultés par période à assurer l’émission des factures dans un délai permettant un envoi à ERT dans les délais convenus conduisant à des décalages de paiement du fait d’un retard de facturation.

Cela aurait notamment été le cas durant la période de congés d’août, outre un retard constaté chez ERT sur cette même période.

Réalisations de la période d’observation

La société a remis le 27 septembre 2024 des réalisations sur la période d’observation, lesquelles font ressortir la situation suivante :

[…]

Les réalisations font ressortir les difficultés constatées en termes de facturation, pouvant décaler ses performances.

En tout état de cause, il apparait que les performances de la société sont très inférieures aux prévisions établies à l’ouverture de la procédure, qui étaient trop optimistes.

Le niveau de charges de la société est également trop élevé au regard du niveau du chiffre d’affaires, conduisant à un faible résultat d’exploitation, parfois déficitaire ou très faible, et de manière générale très hétérogène.

La société explique le résultat négatif constaté en août par des difficultés de facturation, aussi bien au sein de la société qu’auprès d’ERT (congés).

Le résultat était donc insuffisant pour faire face correctement aux éventuelles pertes financières et exceptionnelles (notamment liées à la procédure durant la période d’observation) et dégager un résultat net suffisant.

2. Situation de trésorerie

Au 25 février 2025, la trésorerie de la société s’élevait à 22 582,75 €, avant paiement des salaires de février. La société a des retards d’encaissements suite à des délais dans l’obtention des attestations de vigilance auprès de l’URSSAF dans le cadre de la procédure. La situation est toutefois résorbée et des encaissements de l’ordre de 183 K€ sont d’ores et déjà prévus durant le mois de mars.

3. Mesures mises en œuvre en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement

Lors de la réunion d’ouverture qui s’était tenue le 15 décembre 2023, le dirigeant a indiqué souhaiter présenter un plan de continuation.

Dans ce cadre, la société a d’ores et déjà mis en œuvre des mesures de réduction de la masse salariale, initialement de 25 salariés.

Le dirigeant a par ailleurs engagé des discussions avec SFR pour renégocier à la hausse les prix pratiqués, lesquels sont modifiés chaque année. SFR n’a pour l’instant pas accédé à la demande de la société.

Il avait également mentionné une potentielle compensation des interventions de service après-vente sous rémunérées. Cela fait toutefois partie des discussions avec SFR.

Elle est également parvenue à négocier une réduction de l’activité de raccordement, plus rentable (le coût pour la société d’une intervention excédant le prix qui lui est réglé).

A date, elle n’effectuerait que très peu d’interventions de raccordement (SAV).

La société a enfin négocié avec ERT la réduction du montant des pénalités appliquées en cas de retard ou non-intervention.

Par ailleurs, une rationalisation de la flotte automobile était envisagée dès l’ouverture de la procédure. A ce titre, 3 véhicules en panne ont déjà pu faire l’objet d’une cession dans le cadre de la procédure.

La société a également modifié sa politique de véhicules, pour ne fonctionner qu’avec 3 salariés par véhicules (vs. 1 salarié par véhicule jusqu’à présent), permettant à terme de réduire les charges liées à sa flotte à l’issue des crédits baux. Enfin, la société a obtenu un référencement au sein de deux départements d’Ile-de-France, lui permettant d’élargir le champ de son activité, se diversifier et obtenir de nouveaux chantiers pour l’installation de la fibre.

Ce marché, qui a débuté en septembre 2024, prévoit une meilleure grille de prix que celle proposée par SFR (interventions à 700 € vs. 300 € prévus par la grille d’installation SFR).

Le dirigeant indique que ce nouveau contrat permet à la société d’être optimiste sur les réalisations des prochaines années.

Le contrat a été conclu pour une durée de 2 ans, éventuellement renouvelable. La société devrait par ailleurs conserver l’activité de maintenance sur les lignes installées

PROPOSITION DE PLAN

SELARL FHB prise en la personne de Me [F] [T], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

La société a ainsi, établi un projet de plan de redressement signé le 28 novembre 2024 par le dirigeant. Le projet de plan a été transmis le 3 décembre 2024 au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers en vue de les interroger individuellement en application des dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce.

Des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie sur les 4 prochaines années m’ont été remis par la société le 18 septembre 2024. Il en ressort les éléments suivants :

[…]

Les prévisions d’exploitation prennent pour hypothèse une hausse d’activité par rapport à la situation prévisionnelle 2024, en particulier grâce au nouveau marché sécurisé par la société, avec un chiffre d’affaires mensuel d’environ 100 K€ en 2025 vs. 60 K€ par mois constaté au cours de la période d’observation.

La société devrait dégager sur la période une capacité d’autofinancement en croissance, devant lui permettre d’envisager des hypothèses de remboursement de son passif dans le cadre d’un plan.

En termes de passif, la société doit encore me confirmer le montant du passif qui sera retenu dans le cadre du plan, qui devrait avoisiner les 600 K€ après retraitement du passif rejeté, contesté et à échoir.

Une vision plus précise du passif retenu dans le cadre du plan permettra de dégager des modélisations de remboursement sur la durée du plan.

Sous réserve du niveau de performance prévisionnel, ils font ressortir une capacité de remboursement compatible avec le passif à apurer.

La société a établi des prévisions d’exploitation sur la durée du plan qui se présentent comme suit :

[…]

Passif retenu dans le cadre du plan :

Le projet de plan intègre un passif retenu de 731 569,92 €, qui se décompose comme suit :

* 34 091,01 € de passif super privilégié

* 151 986,84 € de passif privilégié

* 107 224,62 € de passif chirographaire

* 226 243,43 € passif à échoir

* 109 609,02 € de passif provisionnel à convertir (créance des impôt) 102 415 € de passif en cours de contentieux (passif contesté).

Proposition d’apurement du passif :

Les propositions de remboursement élaborées dans le cadre du projet de plan sont les suivantes : ➤ Créance superprivilégiée de l’AGS La société entend solliciter de l’AGS le remboursement de sa créance, d’un montant de 34 091,01 €, en 6 mensualités à compter de l’arrêté du plan. J’ai interrogé l’AGS quant à sa position sur cette proposition, et demeure dans l’attente d’un retour.

* Créances bénéficiant du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce Les créances bénéficiant du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce seront, le cas échéant, réglées à l’arrêté du plan. La société m’indique qu’aucune créance ne bénéficie des privilèges des articles L. 611-11 et L. 626-10 du code de commerce.

* Créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, ces créances dont le total n’excède pas 5% du passif estimé, feront l’objet d’un paiement sans délai ni remise à l’arrêté du plan. Il ressort de l’état des créances du mandataire judiciaire que ces créances représentent un montant total de 656,13 €.

* Autres créances :

Les créances privilégiées et les créances chirographaires retenues dans le cadre de l’établissement du pré sent projet de plan représentent un montant total de 697 478,91 €, dont 306 305,82 € de créances bancaires.

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances, sous réserve de leur admission, en 9 échéances annuelles progressives, selon l’échéancier suivant :

[…]

Il est précisé que :

* Le ler règlement interviendra un an après l’arrêté du plan et les annuités seront payées à chaque date d’anniversaire de la date d’arrêté du plan par le tribunal ;

* Les dividendes seront portables ;

* La proposition de remboursement porte sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d’amortissement d’origine, sans nouveaux intérêts.

* Une progressivité des échéances a été retenue afin de les adapter à la capacité d’autofinancement de la société.

* Après circularisation, en cas d’absence de réponse dans le délai prévu à l’article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté la proposition d’apurement en 10 annuités progressives présentée ci-dessus.

* Il sera sollicité du tribunal de commerce de Bobigny qu’il impose aux créanciers ayant refusé la proposition soumise des délais de paiements selon les dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce.

Faisabilité financière du projet de plan :

Afin de s’assurer de la viabilité du plan de redressement, des prévisions de trésorerie à horizon 2033 découlant des prévisions d’exploitation ont été établies par la société et revues par son expert-comptable.

Elles font ressortir la capacité de la société à assurer le règlement des échéances prévues par le plan.

En effet, le niveau de capacité d’autofinancement compris entre 56 K€ et 188,5 K€ est compatible avec les échéances de remboursement comprises entre 35,7 K€ et 71,4 K€.

Garanties et engagements particuliers :

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, la société RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE et son dirigeant, M. [P] [D], se déclarent tenus à l’exécution du plan de redressement.

Afin d’assurer l’exécution dudit plan, la société et son dirigeant s’engagent à :

* Ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers.

* Reconstituer les capitaux propres grâce aux résultats bénéficiaires des exercices durant le plan.

* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du Tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

* Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par vire ment automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan

* Établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires revues par son expert-comptable : trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, semestrielles ensuite.

* Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Consultation des créanciers :

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 4 janvier 2025. L’état des réponses reçues par le mandataire judiciaire au 31 janvier 2025 s’établit comme suit :

[…]

Les créanciers dont le montant de créance représente plus de 80% du montant total du passif, bien que représentés par moins de la moitié des créanciers, se sont prononcés en faveur du projet de plan

Il est sollicité que le tribunal impose l’option de remboursement du passif résiduel aux créanciers n’ayant pas répondu à la consultation individuelle ou ayant refusé la proposition.

AUDIENCE DU 3 Mars 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 3 Mars 2025 :

M. [P] [D], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

M. [I] [G] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [F] [T], administrateur judiciaire et de Me [E] [L], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur qui s’engage à ne prendre aucun dividende, a reconstituer les capitaux propres, pas de aliéner le fonds de commerce, remettre entre les mains du commissaire à l’exécution du plan 1/12 ème du dividende. Il est favorable au plan.

Par M. [I] [G] représentant du personnel qui indique que les salariés sont motivés et favorables au plan.

Par SELARL FHB prise en la personne de Me [F] [T], administrateur judiciaire qui émet un avis favorable au plan.

Par Me [E] [L], mandataire judiciaire qui indique que tous les créanciers ont acceptés le plan. Elle émet un avis favorable au plan de redressement.

Par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République qui émet un avis favorable au plan.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que les budgets prévisionnels transmis à l’Administrateur judiciaire attestent de la capacité de la SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE d’honorer le remboursement de son passif ;

Attendu qu’au vu des résultats enregistrés se dégage une capacité d’autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan de redressement proposé ;

Attendu que les salariés présents sont maintenus dans leur contrat de travail ;

Attendu que les perspectives de développement de l’entreprise paraissent sérieuses et réelles ;

Attendu que selon le prévisionnel établit, les prévisions de trésorerie laissent apparaitre que le plan est viable ;

Attendu que les créanciers ont exprimé à une large majorité, leur accord sur les modalités d’apurement du passif;

Attendu l’option de remboursement du passif résiduel aux créanciers n’ayant pas répondu à la consultation individuelle ou ayant refusé la proposition ;

Attendu que les organes de la procédure, le juge commissaire, ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu les garanties proposées et actées :

* Ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers.

* Reconstituer les capitaux propres grâce aux résultats bénéficiaires des exercices durant le plan.

* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du Tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

* Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par vire ment automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan

* Établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires revues par son expert-comptable : trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, semestrielles ensuite.

* Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Attendu que le tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties,

Attendu que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l’article L 631-1 du Code de Commerce :

* La poursuite de l’activité de l’entreprise

* Le maintien de l’emploi

* L’apurement du passif

Attendu qu’une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de :

SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE Adresse légale : 99 av Jean Jaurès 93110 ROSNY SOUS BOIS FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 751411182 / N° de Gestion : 2016 B 2523 Activité : travaux d’installation de télécommunications

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € dans la limite de 5 % du passif seront remboursées le lendemain de l’adoption du plan de redressement par voie de continuation par le Tribunal de Commerce de Bobigny.

Règlement du passif sur une durée de 10 ans en dix annuités progressives de 6% à 12%.

La première annuité du plan sera réglée 12 mois après l’arrêté du plan de continuation.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE et M. [P] [D] comme tenu d’exécuter le plan lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard :

* Ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers.

* Reconstituer les capitaux propres grâce aux résultats bénéficiaires des exercices durant le plan.

* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du Tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

* Verser un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, par vire ment automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l’exécution du plan

* Établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires revues par son expert-comptable : trimestrielles pendant les 2 premières années du plan, semestrielles ensuite.

* Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant cette durée la SELARL FHB prise en la personne de Me [F] [T] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M^me MORIT Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Met fin à la mission d’administrateur de SELARL FHB prise en la personne de Me [F] [T].

Maintient Me [E] [L] 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et de M^me Isabelle VRECQ, commis greffier.