TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 Février 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS Société d’Equipements & Tuyauteries Industriels [Adresse 1]

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 2] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL [Adresse 3]

DEFENDEURS

SARL SOLIMAN – SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION [Adresse 4] comparant par M^e Kazim KAYA [Adresse 5] et par M^e DE RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 6]

SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB [Adresse 7] comparant par Me [M] [I] [Adresse 5] et par M^e DE RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 110,88 €uros, dont TVA 18,48 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Février 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Roland GOUTERMAN et M^me Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.