Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00921 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [K] [M], Juriste [Localité 7]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 2] / [Adresse 6] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me ALBAN POISSONNIER [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban
POISSONNIER [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , d’une somme de 1321,32 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07169) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2023I07169),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Casino ·
- Inventaire ·
- Distribution ·
- Stock ·
- Protocole ·
- Emballage ·
- Magistrat ·
- Sociétés ·
- Réel ·
- Consorts
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Code de commerce ·
- Pénalité ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Extrait ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Débats ·
- Charges ·
- Partie ·
- Audience ·
- Location ·
- Tribunaux de commerce
- Navire ·
- Associations ·
- Jonction ·
- Management ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lien ·
- Affrètement ·
- Développement ·
- Rapport d'expertise ·
- Instance
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Vente en gros ·
- Boisson alcoolisée ·
- Commerce
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Huis clos ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Clôture ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Prorogation ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Profit ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Intérêt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.