TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 27 mai 2025 6ème Chambre

DEMANDEUR

SARLU ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 1] comparant par M^e Benjamin DONAZ [Adresse 2] et par SELARL IN SITU AVOCATS – ME LAURE CAPINERO [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS ARKADEA [Adresse 4] comparant par M^e Maya ASSI [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le défendeur a soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Paris,

Le demandeur accepte l’incompétence territoriale soulevée lors de l’audience de mise en état.

Qu’en conséquence le tribunal dira l’exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire Paris

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

* Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Paris

* Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC.

* Condamne le demandeur aux dépens de l’instance

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,22 euros, dont TVA 16,04 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le où siégeaient M^me Laurence KOOY, président, M. Philippe BOUGON et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.