TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 Mai 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 6] comparant par Me [Localité 12]-Véronique [Localité 14]-WITZ [Adresse 3] [Courriel 13] et par M^e Jerôme DEREUX [Adresse 7] [Courriel 11]

SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [E] ES QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE STE ELITE PARE BRISE [Adresse 10] comparant par Me [Localité 12]-Véronique [Localité 14]-WITZ [Adresse 3] [Courriel 13] et par M^e Jerôme DEREUX [Adresse 7] [Courriel 11]

SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [G] [H] ES QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE STE ELLITE PARE BRISE [Adresse 2] comparant par Me [Localité 12]-Véronique [Localité 14]-WITZ [Adresse 3] [Courriel 13] et par M^e Jerôme DEREUX [Adresse 7] [Courriel 11]

Me [L] BEATRICE ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE ELITE PAREBRISE [Adresse 1]

comparant par Me [Localité 12]-Véronique [Localité 14]-WITZ [Adresse 3] [Courriel 13] et par M^e Jerôme DEREUX [Adresse 7] [Courriel 11]

SELARL [I] [W] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE ELITE PAREBRISE [Adresse 4]

comparant par Me [Localité 12]-Véronique [Localité 14]-WITZ [Adresse 3] [Courriel 13] et par M^e Jerôme DEREUX [Adresse 7] [Courriel 11]

DEFENDEUR

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] comparant par SELARL [C] et [Z] [Adresse 9] et par Me [F] [D] [Adresse 8]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 914,09 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I03528) a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,

SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité :

L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

Le liquidateur judiciaire ne s’étant pas présenté suite à la liquidation de la SAS ELITE PARE-BRISE, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,

* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I03528),

* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 174,26 euros, dont TVA 29,04 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Richard DELORME et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.