2025F05245 – 2534500020/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

La société EVERSUN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND -Toque n° 435 [Adresse 5]

Maître [C] [B] -[Adresse 1]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d’une somme globale de 205 332,35 euros représentant le montant des cotisations et majorations de retard pour une période du 01/01/2024 au 31/07/2025. Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Il sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il sollicite un redressement judiciaire et ne conteste pas l’état de cessation des paiements.

Attendu que, en l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; que l’état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu qu’au vu des éléments communiqués après rapport d’enquête, il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que, compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 11/06/2024, maximum légal prévu par l’article L.631-8 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société EVERSUN

[Adresse 2]

Société par actions simplifiée

Commercialisation de panneaux solaires photovoltaïques et, accessoirement, la vente de l’installation en énergies renouvelables

Inscrit au RCS sous le numéro 922 192 729 RCS LYON

FIXE provisoirement au 11 juin 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame MAURIN Delphine et de juge-commissaire suppléant Monsieur GIBERT Jean-Pierre.

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire : La SELARL ANASTA, représentée par Maitre [D] [A] [Adresse 4], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : La SELARLU [L] représentée par Maître [E] [L] [Adresse 6].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

La SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 11 juin 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 11 février 2026.

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.