Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00451 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [E] [V], Juriste [Localité 1] et par M. [W] [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR
[G] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 3] [Adresse 5] comparant par Me Elsa BONTE [Adresse 6] [Courriel 1] et par SELARL CABINETS DESNOIX – AVOCATS [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par [G] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 3], d’une somme de 1834,42 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05297) a été signifiée à [G] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 3], par acte d’huissier,
[G] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 3] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00451
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare [G] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 3], recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05297),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
- Période d'observation ·
- Pain ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Désignation
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Industriel ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Extensions ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Expert judiciaire ·
- Tableau ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Lot
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Adresses
- Voyage ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Commerce ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Emballage ·
- Livraison ·
- Conditions générales ·
- Facturation ·
- Relation commerciale ·
- Gaz ·
- Commerce ·
- Vente
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Carolines ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Intermédiaire ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Solde
- Bretagne ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Sécurité privée ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.