Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 4 février 2025, n° 2025R00101

TCOM Nanterre 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis, y compris le contrat de fourniture d'énergie et les mises en demeure, établissent clairement la créance due, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Prévision contractuelle d'une indemnité forfaitaire
La cour a jugé que la clause contractuelle est valable et que le montant demandé est conforme aux stipulations du contrat.
Accepté
Obligation du débiteur de régler une dette non contestable
La cour a considéré qu'il est équitable de condamner le débiteur à rembourser les frais engagés par le créancier pour le recouvrement de la créance.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de justice
La cour a jugé que le débiteur, en ne comparant pas et en ne réglant pas sa dette, doit supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 4 févr. 2025, n° 2025R00101
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00101
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marco FRISCIA
Parties :	SAh ENI GAS & POWER FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 Février 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00101

DEMANDEUR

SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 2]

comparant par M^e Marco FRISCIA [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL B.N.D.C. [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 4 Février 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Janvier 2025, la SA ENI GAS & POWER FRANCE a formulé les demandes suivantes :

DÉCLARER la société ENI GAS ET POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER à titre provisionnel, la société BNDC à payer à la ENI GAS ET POWER FRANCE les sommes de :

19 275,30 euros (dix-neuf mille deux cent soixante-quatorze euros et trente centimes) : montant des factures émises du 20 juin 2023 au 22 novembre 2024, suivant décompte ci-joint arrêté au 10 octobre 2024 à partir des intérêts moratoires de 3,15 % (taux BCE) majoré de 10 points, à compter du 12 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement

200 euros (deux cents euros) : montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture (5 factures x 40 euros) contractuellement prévue article 7-3

LA CONDAMNER à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

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RAPPELER le caractère provisoire de la décision à intervenir.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de fourniture d’énergie en date du 09-03-2023, décompte de la somme due arrêtée au 10 octobre 2024, les factures impayées, la mise en demeure du 05-02- 2024, la mise en demeure en date du 12/09/2024 avec AR du 14-09-2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Déclarons la SA ENI GAS & POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Condamnons à titre provisionnel, la SARL B.N.D.C. à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de :

200 euros (deux cents euros) : montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture (5 factures x 40 euros) contractuellement prévue article 7-3,

Condamnons la SARL B.N.D.C. à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la SARL B.N.D.C. aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.