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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 30 juil. 2025, n° 2025L01390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01390 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2024J00901 SAS A.S. IMMO N° RG: 2025L01390
Par jugement en date du 7 AOÛT 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS A.S. IMMO,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [I] mission conduite par Me [V] [Y] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A.S. IMMO jusqu’au 30/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Luc MONNIER et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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