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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 25 Novembre 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01264

DEMANDEUR

SAS [Y] [A] [B] RECRUITMENT anciennement dénommée FYTE 191/195 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE comparant par Me [N] [M] [J] 02 Rue Balny d’Avricourt 75017 PARIS

DEFENDEUR

SAS NET IDF GROUP 41 Rue de Paris 95130 FRANCONVILLE non comparant

Débats à l’audience publique du 25 Novembre 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2025, la SASU [Y] [A] [B] RECRUITMENT a formulé les demandes suivantes :

S’agissant de la mission intérim :

Condamner la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une provision de 8.608,15 euros au titre de la facture 1024001 et d’une provision de 779,11 euros au titre de la facture 1024034, outre les intérêts de 15% l’an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2025 ;

Condamner la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 € (factures 1024001 et 1024034),

S’agissant de la mission de recrutement

Condamner la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une provision de7.140 euros au titre de la facture 25700282, outre les intérêts de 15% l’an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2025 ;

Condamner la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (facture 25700282) ;

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En tout état de cause

Condamner la société NET IDF GROUP à payer la somme de 3.500 € à la société [Y] [A] [B] Recruitment au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de mise à disposition du 31 mars 2025, les relevés d’heures de présence validés par NET IDF GROUP, les factures N°1024001 – 1024034 et 25700282, le contrat de recrutement, les relances amiables, les mises en demeure du 31 juillet 2025 et 8 septembre 2025, les mails des 1 er et 2 septembre 2025 et le mail de la société NET IF GROUP – embauche de M. [S], documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

S’agissant de la mission intérim :

Condamnons la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une provision de 8 608,15 euros au titre de la facture 1024001 et d’une provision de 779,11 euros au titre de la facture 1024034, outre les intérêts de 15% l’an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2025 ;

Condamnons la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 € (factures 1024001 et 1024034),

S’agissant de la mission de recrutement

Condamnons la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une provision de 7 140 euros au titre de la facture 25700282, outre les intérêts de 15% l’an à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2025 ;

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Condamnons la société NET IDF GROUP à payer à la société [Y] [A] [B] Recruitment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (facture 25700282) ;

Condamnons la société NET IDF GROUP à payer la somme de 1 500 € à la société [Y] [A] [B] Recruitment au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.