Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01338

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 2 Décembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01338

DEMANDEUR

SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e Marc CHARTIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [R] [E] [T] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 2 décembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2025, la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILES a formulé les demandes suivantes :

Condamner la SARL [R] [E] [T] à payer à la requérante une somme de 5.498,16 Euros (6.872,72 euros – 1.374,54 euros) au titre du solde contractuel, majorée des intérêts légaux à compter du 15.07.25, date de la mise en demeure.

Condamner la SARL [R] [E] [T] à payer à la requérante une somme de 160,00 Euros au titre de l’indemnité légale de recouvrement, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation en paiement.

La condamner en outre au paiement d’une somme de 1.500,00 EUROS au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’extrait compte client, facture impayée du 10.12.24 + bon de livraison

Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01338

facture impayée du 29.04.25 + bon de livraison, facture impayée du 13.05.25+ bon de livraison facture impayée du 19.06.25 + bon de livraison, relances simples TLSA (3), mise en demeure TLSA – 15.07.25 – RAR, mise en demeure d’avocat -21.09.25 – RAR, Plan d’apurement (06.10.25) + justificatif du 1 er règlement, Relances par mail, suite à la 2eme échéance impayée documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

A l’audience de ce jour, la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILES nous déclare avoir perçu un nouveau règlement correspondant à la 2 ème échéance, à hauteur de 1 374,44 € et nous demande de ramener sa demande initiale de 6.872,72 euros, vu le paiement de deux échéances de 1 374,44 € chacune, à la somme de 4 123,62 €.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons que la SARL [R] [E] [T] a procédé au paiement des 2 premières échéances, à hauteur de 1 374,24 € chacune.

Condamnons la SARL [R] [E] [T] à payer à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILES une somme provisionnelle de 4 123,62 € au titre du solde contractuel, majorée des intérêts légaux à compter du 15.07.25, date de la mise en demeure.

Condamnons la SARL [R] [E] [T] à payer à titre de provision, à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILES une somme de 160,00 € au titre de l’indemnité légale de recouvrement, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation en paiement.

Condamnons la SARL [R] [E] [T] à payer à la SAS TOTAL ENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILES en outre au paiement d’une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.