Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2024L03680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03680 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00234 SAS A2I TRANSPORTS N° RG: 2024L03680
Par jugement en date du 14 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS A2I TRANSPORTS ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [P] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A2I TRANSPORTS jusqu’au 14/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Code civil ·
- Comparution ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Réalisation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Pilotage ·
- Chambre du conseil ·
- Ingénierie ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Créance
- Management ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Action ·
- Copie ·
- Délibéré ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Charges
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Protection ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Sécurité ·
- Question ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Règlement ·
- Lieu
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Salarié
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Avant dire droit ·
- Injonction de payer ·
- Amende civile ·
- Motif légitime ·
- Tva ·
- Caducité
- Associations ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Avance ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Procédure ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.