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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 6 août 2025, n° 2025L01471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01471 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2019J00635 SARL ARTMEN N° RG: 2025L01471
Par jugement en date du 22 AOÛT 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ARTMEN,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARTMEN jusqu’au 06/08/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Août 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l’audience, M. Pascal AZNAR et Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par M. Lionel JOURDAIN, président du délibéré, et par Mme Alice FILIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
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