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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 12 févr. 2025, n° 2024L03634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03634 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01429 SAS ENEZ CONSTRUCTION N° RG: 2024L03634
DEBITEUR
SAS ENEZ CONSTRUCTION
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 981384175 2023 B 12808
Représentant légal : M. Olivier, Emmanuel, Marie MATOT
[Adresse 2], Président
comparant et assisté par Me Harold VANDAMME
[Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [S] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS ENEZ CONSTRUCTION
SELARL [L] [F] mission conduite par Me [A] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS ENEZ CONSTRUCTION
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J01429 SAS ENEZ CONSTRUCTION N° RG: 2024L03634
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2024L03634 N° PC : 2024J01429
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS ENEZ CONSTRUCTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [S] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS ENEZ CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 981384175 2023 B 12808 Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [L] [F] mission conduite par Me [A] [F], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [S], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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