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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 25 févr. 2025, n° 2024F00258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00258 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 25 Février 2025 1ère Chambre
DEMANDEUR
SAS PARCOURS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Rémi [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS ENTREPRISE ALAIN LE NY [Adresse 5] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 6] Cabinet CRTD [Localité 1] [Adresse 7] et par Me [C] [S] [Adresse 8]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’appel de VERSAILLES ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’appel de VERSAILLES,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 159,76 euros, dont TVA 26,63 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Février 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Casey SLAMANI et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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