RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1071 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 804 484 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [Y] [S], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Sur rapport, en date du 17/07/2025, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, la SELARL PJA représentée par Maître [Y] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l’abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A l’audience du 28/08/2025 a comparu :

* SELARL PJA représentée par Maître [Y] [S], liquidateur judiciaire.

La SELARL PJA représentée par Maître [Y] [S], ès qualités, expose qu’elle a perçu des commissions et doit vérifier le passif. Qu’elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l’affaire sera appelée à l’audience du 09/09/2027 ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l’état des créances de l’entreprise SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER, soit jusqu’au 28/08/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

CONSTATE que les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies,

DIT qu’il convient de faire application des dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER, adresse : [Adresse 1], activité : Agence immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844804484,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l’affaire sera appelée à l’audience du 09/09/2027,

FIXE à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l’état des créances de l’entreprise SAS CHATEAUNEUF IMMOBILIER, soit jusqu’au 28/08/2026,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.