Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 4 févr. 2025, n° 2024L03346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03346 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00157 SAS P8 MONGE N° RG: 2024L03346
Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS P8 MONGE ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS P8 MONGE jusqu’au 04/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Février 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Collection ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Équipement thermique ·
- Adresses ·
- Énergie renouvelable ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Climatisation ·
- Jugement ·
- Privilège ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Activité professionnelle ·
- Cessation ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Prise de participation ·
- Participation financière ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Action ·
- Partie ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Public ·
- Procédure
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Matériel électrique ·
- Automobile ·
- Trading ·
- Créance ·
- Intérêt
- Cession ·
- Offre ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Financement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Fonds de commerce ·
- Candidat ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Représentants des salariés ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Plan
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Code de commerce ·
- Caravane ·
- Camping ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.