Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2025L00114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00114 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00277 SAS MAYA N° RG: 2025L00114
Par jugement en date du 23 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MAYA,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [K]-PECOU mission conduite par Me [S] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MAYA jusqu’au 20/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Instance ·
- Juge
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Sport ·
- Commissaire de justice ·
- Expert-comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Produit diététique ·
- Paiement
- Travail temporaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Clause de non-concurrence ·
- Agence ·
- Parasitisme ·
- Fichier ·
- Pièces ·
- Concurrence déloyale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Installation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Inventaire ·
- Dette ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Tribunaux de commerce ·
- Transport ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Industrie ·
- Audience ·
- Décès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Produit carné ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Compétence du tribunal ·
- Injonction de payer
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Disproportion ·
- Patrimoine ·
- Créance ·
- Pandémie
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Collaborateur ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Assignation ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.