TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01422 SASU ETHYX PHARMACEUTICALS N° RG: 2024L03627

DEBITEUR

SASU ETHYX PHARMACEUTICALS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 882632565 2020 B 3186 Représentant légal : SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 2], Président Elle-même représenté par M. [X] [Q], Président comparant et assisté par le Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES LLP [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

Me [C] [H] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

M. [T] [D] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS

Mme [J] [B] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE

SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE Représentée par M^e Emmanuel DRAI [Adresse 8]

M. [G] [Y] et M. [R] [L], conseils financiers

M. [Z] [U], salarié ETHYX PHARMACEUTICALS

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

N° PCL : 2024J01422 SASU ETHYX PHARMACEUTICALS N° RG: 2024L03627

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03627 N° PC : 2024J01422

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SASU ETHYX PHARMACEUTICALS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 882632565 2020 B 3186 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [C] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.