Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 25 mars 2025, n° 2023F01244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01244 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2023F01244
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [G] ES QUALITE DE [Adresse 2] non comparant
SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [Y] [F] [Adresse 3]
non comparant
Me [M] [U] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE [Adresse 4] non comparant
SELARL [V] [Q] EN LA PERSONNE DE ME [V] [Q] ES QUALITE [Adresse 5] non comparant
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 6] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 7] et par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d’une somme de 326,33 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I01694) a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Page: 2 RG n°: 2023F01244
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
Les demandeurs cessent d’être représentés par leur conseil et sont donc non-comparants à la présente audience, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt des demandeurs et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I01694),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 174,26 euros, dont TVA 29,04 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Mars 2025 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. Joël FARRE et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Autofinancement ·
- Architecte ·
- Créanciers ·
- Chiffre d'affaires ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Moratoire ·
- Ags ·
- Commerce
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Bourgogne ·
- Commerce ambulant ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Entrepreneur
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Registre du commerce ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ingénierie ·
- Facture ·
- Titre ·
- Conseil ·
- Intérêt de retard ·
- Resistance abusive ·
- Provision ·
- Dommages et intérêts ·
- Obligation ·
- Honoraires
- Véhicule ·
- Crédit aux particuliers ·
- Commissaire de justice ·
- Moteur ·
- Option d’achat ·
- Carte grise ·
- Astreinte ·
- Particulier ·
- Option ·
- Accessoire
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Chambre du conseil ·
- Recours ·
- Audience ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Droit social
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Anatocisme ·
- Amortissement ·
- Intérêt de retard ·
- Déchéance ·
- Procédure civile ·
- Exécution provisoire ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Lettre de mission ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Aide régionale ·
- Exécution ·
- Enseigne ·
- Gestion
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Métropole ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.