*1DE/01/08/93/52*

2025012172 N° PC : 2025/926 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sàrl OPTIM-INVEST [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012172 ENTRE Le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dit SIE de [Localité 1] [Adresse 2] Cedex 1 partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître [N] [E] -ET- Sàrl OPTIM-INVEST [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 04/06/2025, le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dit SIE de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl OPTIM-INVEST pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 255 785.16 € due depuis au moins 2022 ;

Que par jugement du 30/06/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl OPTIM-INVEST. ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [R] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], dit SIE de [Localité 1] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

«  * La SARL OPTIM INVEST a été créée en juillet 2005.

* Elle a pour gérant Monsieur [J] [B], titulaire par ailleurs de 6 mandats sociaux dont 3 dans des sociétés radiées, 1 dans une société déclarée en liquidation judiciaire (SARL FCF Optim Invest gestion de patrimoine), 1 dans une société sans établissement en activité et 1 dans une société radiée de L’ORIAS.

* Dans le cadre de l’enquête, la société OPTIM-INVEST a été conviée à se présenter au tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Le 27/08/2025 à 11h00. Les courriers de convocation ont été adressés en LRAR au siège social et au domicile personnel du dirigeant et ont été retournés à L’exposant faute d’identification

de la boite à lettres des destinataires. La société ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé. La carence a été constatée.

* Dans ce contexte, aucune information n’a pu être recueillie sur l’origine et la nature des difficultés. * L’entreprise n’a jamais déposé ses comptes annuels.

A l’ouverture de la procédure, la SARL OPTIM INVEST ne compte pas de salarié et l’URSSAF a confirmé Le 22 août 2025 l’absence de créance..

* L’ouverture de la procédure procède d’une assignation du SIE de [Localité 1] faute d’obtenir le

paiement de la somme de 255 785.16 €. Le montant de la créance fait principalement suite à un contrôle fiscal de la société et un redressement en matière d’IS sur la période courant de janvier 2017 à juillet 2020. Le montant du redressement était de 111 961.00 € majoré à 100%.

* Aucune autre information n’a pu être collectée ni sur d’éventuelles autres dettes, ni sur le niveau d’un éventuel actif disponible.

* L’insuffisance d’actif s’établit à une somme de l’ordre de 255 000 €,

Conclusion: l’état de cessation des paiements de la SARL OPTIM INVEST apparait caractérisé.."

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl OPTIM-INVEST ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 30/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl OPTIM-INVEST

[Adresse 1]

Activité :

Conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine. Conseil en investissements financieres, démarchage, bancaire et financier, courtage et intermédiation en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce. La prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés dans toutes sociétés ou entreprises constitutées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. Toutes prestations de services, conseils, études en faveur de toutes sociétés ou entreprises, notamment celles dans lesquelles la société détient des participations, sur les plans administratif, technique, commercial, financier ou autres et, d’une façon générale, toutes prestations de services et de direction en vue de favoriser la création et le développement des entreprises. RCS [Localité 2]-Métropole B 483206413 (2005B01156)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [L] [R] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [X] [Adresse 5] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.