TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Novembre 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00677

DEMANDEUR

Société Coopérative de Production à Forme Anonyme et Capital Variale UP COOP exerçant sous le nom commercial CHEQUES DE SERVICES [Adresse 1] comparant par SELARL MILON VILLAND – M^e Pierre-Alexis VILLAND [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL [Z]' S [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 25 Novembre 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort

Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Karim EL BARKANI, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.