Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2023F01800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01800 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [B] [Y], Juriste [Localité 1] et par M. [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA AVANSSUR [Adresse 5] / [Adresse 6] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 7] et par Me Céline DELAGNEAU [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR, d’une somme de 156,74 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I01815) a été signifiée à SA AVANSSUR, par acte d’huissier,
SA AVANSSUR a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
* Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
* 2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2023F01800
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AVANSSUR, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I01815),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,96 euros, dont TVA 15,66 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Conversion ·
- Chef d'entreprise ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Actif
- Alimentation ·
- Société générale ·
- Cession de créance ·
- Délai de paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Hypothèque ·
- Intérêt ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Information ·
- Demande ·
- Consentement ·
- Engagement
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Procédure ·
- Biens et services ·
- Dette ·
- Administrateur ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Paix ·
- Juge-commissaire ·
- Traiteur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Responsabilité limitée
- Activité économique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Lieu ·
- Cellier ·
- Dispositif ·
- Personnes ·
- Procédure civile
- Transport ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Assignation ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Automobile ·
- Entretien et réparation ·
- Motocycle ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Véhicule
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Produit alimentaire ·
- Plat ·
- Liquidateur ·
- Distribution ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Contrôle technique ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.