Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 24 mars 2026, n° 2026L00422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00422 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2016J00261 SARLU COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEIL N° RG: 2026L00422
Par jugement en date du 29 mars 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEIL,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEIL jusqu’au 24/03/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Ligne ·
- Surseoir ·
- Rapport d'expertise ·
- Roulement ·
- Plastique ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Béton ·
- Dépôt
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Pharmacie ·
- Communiqué ·
- Partie ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Diligences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Administrateur judiciaire ·
- Matériel électrique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Concept ·
- Énergie ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Procédure prud'homale ·
- Ouverture
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Décoration ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique ·
- Actif
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.