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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 16 déc. 2025, n° 2025013073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013073 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 013073 Jugement du 16 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [U] [E], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société SELYAN AUTOMOBILES a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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