Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 mars 2026, n° 2026L00429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00429 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00417 SAS [Z] [M] N° RG : 2026L00429
Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Z] [M],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Z] [M] jusqu’au 26/03/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Clause pénale ·
- Engagement ·
- Créanciers ·
- Compétence du tribunal ·
- Commerce ·
- Monétaire et financier ·
- Disproportionné
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Capacité
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Actes de commerce ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Jurisprudence ·
- Profit
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Récolement ·
- Juge
- Outre-mer ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Développement ·
- Mise en demeure ·
- Financement ·
- Copie ·
- Créance ·
- Contrats ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire
- Période d'observation ·
- Alimentation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Bâtiment ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.