Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 février 2026 4ème CHAMBRE

RG n°2026F00147

DEMANDEUR

SAS HOTEL NAPOLEON [Adresse 1] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par SA [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LEGI TEAM [Adresse 4] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS HOTEL NAPOLEON a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS LEGI TEAM, d’une somme de 3 592,00 € ;

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I06086) a été signifiée à SAS LEGI TEAM, par acte d’huissier;

SAS LEGI TEAM a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant ;

SUR QUOI,

SAS HOTEL NAPOLEON déclare au tribunal à l’audience de ce jour, se désister de et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2025I06086),

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l’exception des frais de greffes qui incombent à SAS LEGI TEAM,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. José-Luc LEBAN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.