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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 févr. 2026, n° 2025L03820 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03820 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2015J00526 SARL SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIDES étendue à la SARL PATRIMOINE 200 N° RG: 2025L03820
Par jugement en date du 18 juin 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIDES,
Par jugement en date du 26 février 2016, la procédure a été étendue à la SARL PATRIMOINE 200,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [E] [G] DE [Localité 1] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIDES étendue à la SARL PATRIMOINE 200 jusqu’au 18/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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