NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002276

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 12/09/2025

DEMANDEUR (s): LA CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOUET DU MAINE -, [Adresse 1],

[Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître DEPONIFARC Y, [N]

DEFENDEUR (s) : PCGCONSEILS (SARL) -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L AUDIENCE DU 23/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée du tribunal

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE -, [Adresse 4] MANS, caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse 5],

Demanderesse comparante par Maitre, [D], [N], avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 6] 72000, [Adresse 7] MANS.

Et

La société PCGCONSEILS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 485 259 dont le siège social est sis, [Adresse 8],

Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Après un renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 23/06/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 12/09/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le Tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence en date du 24/03/2025, à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE à l’EURL PCGCONSEILS, délivrée à Monsieur, [K], [A], gérant ainsi déclaré, par un clerc assermenté et visée par Maître, [W], [C], commissaire de justice associée de la SCP RENON-LARUPE,-[C]-DEMAS-AUBRY,, [Adresse 9],

Vu les conclusions de la partie demanderesse pour l’audience du 23/06/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

Vu les pièces versées au dossier,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

L’EURL PCGCONSEILS, exerce les activités de conseil en entreprises, sous-traitance administrative, aide au management des entreprises, holding.

Par acte sous seing privé du 8 octobre 2019, l’EURL PCGCONSEILS a souscrit auprès de la CRCAM, un prêt N° 10001639652 d’un montant de 9.750,00 euros, un avenant de contrat a été signé le 28 mai 2021 entre les parties, modifiant les conditions de remboursement du prêt.

Les échéances du prêt ne sont plus régularisées par l’EURL PCGCONSEILS depuis un premier incident de paiement en date du 26 août 2024.

La CRCAM a mis en demeure l’EURL PCGCONSEILS de régler la somme de 2.961,95 euros. Aucune régularisation n’est intervenue et aucune suite n’a été donnée sur les tentatives de recouvrement amiable.

Suite à l’assignation en date du 24/03/2025, les parties, conscientes de l’intérêt à trouver un accord entre elles, et soucieuses de mettre un terme définitif aux contestations les opposant, se sont rapprochées et sont parvenues à un accord transactionnel.

C’est en cet état que l’affaire a été déposée devant le tribunal le 23/06/2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions de la partie demanderesse pour l’audience du 23/06/2025.

La demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE, sollicite :

Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Homologuer l’accord transactionnel conclu entre la CRCAM et l’EURL PCGCONSEILS le 3 juin 2025.

Conférer force exécutoire à l’accord transactionnel conclu entre la CRCAM et L’EURL PCGCONSEILS le 3 juin 2025.

Laisser à chaque partie la charge de ses frais et de ses dépens.

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

La CRCAM demande au tribunal d’homologuer l’accord transactionnel conclu entre la CRCAM et l’EURL PCGCONSEILS le 03/06/2025 et lui conférer la force exécutoire.

La défenderesse, l’EURL PCGCONSEILS

Non comparante et non représentée, elle n’a pas dépose de conclusion et ne s’est pas opposée à la demande d’homologation du protocole d’accort transactionnel par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse à l’audience du 23/06/2025 et en avoir délibéré, constate que :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE et l’EURL PCGCONSEILS étaient engagées dans un contentieux les opposant devant le tribunal des activités économiques du Mans.

Dans un souci de mettre un terme définitif à leurs différends, les parties ont signé en date du 03/06/2025 un protocole transactionnel, aux termes duquel elles déclarent avoir trouvé un accord global et équilibré de nature à régler l’ensemble des litiges en cours.

L’EURL PCGCONSEILS s’est engagée à procéder dans les quinze jours suivant la signature du protocole transactionnel, par virement sur le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE, au règlement de la somme de 3.405,01 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile, les parties sollicitent l’homologation de leur accord aux fins de lui conférer force exécutoire.

Les stipulations dudit protocole ne contreviennent ni à l’ordre public ni aux droits de tiers, et qu’il apparaît conforme à l’intérêt des parties.

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE et L’EURL PCGCONSEILS le 03/06/2025 et lui conférera force exécutoire.

Sur les frais et dépens

Le tribunal de céans laissera à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en denier ressort,

Vu l’article 1265 et suivants du code de procédure civile,

Vu le protocole transactionnel signé par les parties,

Homologue l’accord transactionnel signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE et l’EURL PCGCONSEILS en date du 3 juin 2025.

Confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE et l’EURL PCGCONSEILS le 3 juin 2025 dont une copie demeurera annexée au présent jugement.

Dit que chaque partie garde à sa charge les dépens par elles exposés dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Fanny BOULFRAY, présidente de section, ayant signé le présent jugement avec Madame Delphine EBREL, commis greffière du tribunal des activités économiques du MANS, présente lors des débats.

Le Greffier,

Le Président.