Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 12 mars 2026, n° 2026L00336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00336 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00195 SDE [Localité 1] AUTOMOTIVE EUROPE N° RG: 2026L00336
Par jugement en date du 24 mars 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SDE [Localité 1] AUTOMOTIVE EUROPE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SDE [Localité 1] AUTOMOTIVE EUROPE jusqu’au 12/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 mars 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Service
- Famille ·
- Conditions générales ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt légal ·
- Réception ·
- Germain ·
- Commande ·
- Exécution provisoire ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Brasserie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Débats ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement ·
- Citation
- Laser ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Béton ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Comptable
- Prestation de services ·
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Cessation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Livraison ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Vices
- Facture ·
- Devis ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Pièces ·
- Prix unitaire ·
- Montant ·
- Solde ·
- Recouvrement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.