Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 4 févr. 2026, n° 2025L03732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03732 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00178 SAS HOMONOIA [Localité 1] N° RG: 2025L03732
Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HOMONOIA Paris,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [J] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HOMONOIA [Localité 1] jusqu’au 04/05/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 février 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Laurent BUBBE, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Livraison ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Comptable
- Réglement européen ·
- Vol ·
- Air ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Titre
- Électricité ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Matériel électrique ·
- Liquidation ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Juge ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Global ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Interdiction ·
- Consommation ·
- Ouverture ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Fortune ·
- Code de commerce ·
- Plat ·
- Jugement ·
- Cession ·
- Redressement ·
- République
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Suppléant ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.