Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 17 févr. 2026, n° 2026R00119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026R00119 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026R00119 Affaire : SAS Le VERITABLE Stade c/ SCA [J] [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, Mme Mylène LEROUX, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Par requête afin d’assigner en référé d’heure à heure déposée au greffe de ce tribunal, le président de ce tribunal autorise par ordonnance en date du 4 février 2026, Mme [H] [I], la Société LE VERITABLE STADE et la SELARL BLERIOT & ASSOCIES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société LE VERITABLE STADE, à assigner la société [J] [Q] à l’audience de référé du 17 février 2026 à 14h30 et dit que le commissaire de justice devra délivrer l’assignation au plus tard le 13 février 2026 avant 18h00 ;
Le greffe n’ayant pas eu retour de ladite assignation délivrée ;
Constatons d’office la caducité de l’assignation ;
Fait à [Localité 1], le 17 février 2026 L’ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chambre du conseil ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Électricité ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Investissement ·
- Code de commerce ·
- Droit mobilier ·
- Liquidateur ·
- Gestion financière ·
- Management ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Informatique
- Stockage ·
- Destruction ·
- Résiliation du contrat ·
- Facture ·
- Cellule ·
- Disposer ·
- Paiement ·
- Retrait ·
- Prestation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Réserver ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Assurances ·
- Tribunaux de commerce ·
- Astreinte ·
- Attestation ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Public ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Pénalité ·
- Facture ·
- Financement participatif ·
- Opposition ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Recherche médicale
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Réquisition ·
- Mandataire ·
- Communiqué ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement ·
- Prénom
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Camion ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.