AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 avril 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 26 février 2025 devant Monsieur Bruno BLANCFONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA WISEED

Immatriculée sous le numéro 504 355 520, ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par :

M^e Adrien LEPROUX de la SAS LGMA, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

— SAS HERA-MI

Immatriculée sous le numéro 828 871 699, ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat :

M^e Arthur PIERRET, Avocat au Barreau de Nantes

Non Comparant

Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à M^e Adrien LEPROUX de la SAS LGMA

LES FAITS

La société WISEED ayant une activité dans le financement participatif et la société HERAMI agissant dans le secteur de la recherche médicale se sont rapprochés et ont conclu une opération financière au profit de cette dernière. Dans le cadre de cette opération, la société HERA-MI s’est engagée à un reporting trimestriel sous réserve d’une pénalité forfaitaire de 1 000 € HT.

La société HERA-MI se montrant défaillante dans l’exécution de cette obligation au titre du deuxième trimestre 2023, la société WISEED lui adresse une facture de 1 000 € HT par envoi du 30 septembre 2023.

Cette facture demeure impayée

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par ordonnance du 11 avril 2024, sur requête de la société WISEED, le président du tribunal de commerce de Nantes rend une ordonnance d’injonction de payer et enjoint à la SAS HERA-MI de payer la somme de 1 200 € TTC ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € outre les frais, dépens et intérêts au taux légal.

Dans les formes et délais prescrits, la société HERA-MI forme opposition à cette décision et conformément à la requête de la SA WISEED, au visa de l’article 1408 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée au tribunal de commerce de Toulouse.

Celle-ci est enrôlée sous le N°2024J00782 et appelait à l’audience du 01/10/2024 et fait l’objet de plusieurs renvois.

Suivant ses dernières conclusions, la SA WISEED, au visa de l’article 1103, demande au tribunal de :

Constater l’absence de moyen en défense ;

Dire l’opposition formée par la société HERA-MI mal fondée ;

Prendre acte de ce que la société HERA-MI a fait part de sa volonté de s’acquitter volontairement des sommes dues ;

Prendre acte de ce qu’aucune suite n’a été donnée par cette dernière à une résolution amiable du litige.

Par conséquent de :

Condamner la société HERA-MI au paiement des sommes suivantes : * 1 200 € à titre principal * Intérêts arrêtés au 11 avril 2024 : 12,16 € * Frais accessoires : 6,09 € * Indemnité forfaitaire : 40 € * Dépens : 33,47 €

Augmentées des intérêts au taux légal sur le principal à compter du 11 avril 2024 ;

Condamner la société HERA-MI au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance s’élevant à la somme de 126,89 €.

A l’appui de ses conclusions, en réponse à l’opposition formée par la société HERA-MI, la société WISEED invoque les dispositions de l’article 1103 du code civil qui veut que les contrats librement formés valent de loi à ceux qui les ont faits, rappelant que la société HERA-MI n’a jamais étayée les raisons de son opposition à l’injonction de payer.

En défense, la SAS HERA-MI ne comparait pas, ni ne soutient de demande à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informé par le greffe de la date d’audience, la SAS HERA-MI, ne comparait et n’est pas représentée, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, qui veut que dans le cas où le défenseur ne comparait pas le juge peut faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, le tribunal fera sienne cette possibilité et statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

En lecture des conditions générales du contrat de prestation de services, il ressort que la société HERA-MI s’engage à « Fournir un Compte Rendu d’Activité trimestriel à travers l’interface dédiée sur la Plateforme. », l’article 13.4 prévoyant une pénalité de 1 000 € HT par Compte Rendu d’Activité non soumis.

La société WISEED produit une facture n°FA 2023139 en date du 30 septembre 2023 intitulée « Pénalité pour absence ou retard de reporting pout T2 2023 ». Les conditions générales et la facture conforme rendent la créance de la société WISEED, certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera la société HERA-MI au paiement de celle-ci, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date de l’ordonnance d’injonction de payer qui vaut mise en demeure. Conformément au cumul des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, il y aura lieu de condamner la société HERA-MI à verser à la société WISEED, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 €.

La société HERA-MI succombant, elle sera condamnée à payer à la société WISEED la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance en ceux compris ceux de l’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Condamne la SAS HERA-MI au paiement de la somme de 1 200 € TTC à la SA WISEED. Dit que cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne la SAS HERA-MI à payer à la SA WISEED une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Condamne la SAS HERA-MI à verser à la SA WISEED la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS HERA-MI au paiement des entiers dépens en ceux compris ceux de l’ordonnance d’injonction de payer.

Signé électroniquement par M. Bruno BLANC-FONTENILLE Le Greffier

Le Président Rachel DUGUÉ-GUICHARD Bruno BLANC-FONTENILLE