Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 6 janv. 2026, n° 2025F00544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
RG n° 2025F00544 Affaire : SASU ILE-DE-FRANCE BETON c/ SNC LNC KAPPA PROMOTION
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, M. François RAFIN, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [A] [Z], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 14 Avril 2026 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 6 Janvier 2026.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Picardie ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Boisson
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Diffusion ·
- Cuir ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Article d'habillement
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Papeterie ·
- Redressement ·
- Brasserie ·
- Commerce
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Prise de participation ·
- Développement ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Liquidateur
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Tva ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Acquitter ·
- Principal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liqueur ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Brasserie ·
- Vin
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Peinture ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Traiteur ·
- Spectacle ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif
- Service ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Conditions générales ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Parfaire ·
- Assignation ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt
- Commissaire de justice ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Licence d'exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.