Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 27 mars 2025, n° 2025013230

TCOM Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un événement à venir
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 27 mars 2025, n° 2025013230
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025013230
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

SAS LES BROCS ALESIA [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [N] [M], [Adresse 1], représentante légal, absente.

* SELAS ETUDE [V][B] en la personne de Me [V] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 07 mai 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LES BROCS ALESIA devant être clôturée le 05 mai 2022. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [V][B] en la personne de Me [V] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son

accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS LES BROCS ALESIA

[Adresse 2]

Enseigne : [4]

Activité : Brasserie, marchand de vins, liqueurs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840064042

Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [V][B] en la personne de Me [V] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.