R.G. : 2025008755 P.C. : 20251158

Code ….

nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SARL AE5 DEVELOPPEMENT

[Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes sociétés, gestion des titres. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame [X] [F] née [Y] et Monsieur [P] [F], co-gérants de l’entreprise, ont comparu en chambre du conseil, assistés de Maître Olivier MORINO – SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et ont été entendus en leurs explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL AE5 DEVELOPPEMENT se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu’aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;

Qu’en effet, il appert que les résultats dégagés pendant la période d’observation ne permettent pas la présentation d’un plan de redressement, ces derniers étant insuffisants,

Que Madame [X] [F] née [Y] et Monsieur [P] [F], co-gérants, présents, demandent la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12 novembre 2025, date du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les dispositions des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,

Prend acte de ce que Madame [X] [F] née [Y] et Monsieur [P] [F], co-gérants, demandent la conversion en liquidation judiciaire

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de :

SARL AE5 DEVELOPPEMENT

[Adresse 1] Activité : Prise de participation dans toutes sociétés, gestion des titres. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] [V],

Nomme SELARL [M] en la personne de Maître [L] [M] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 novembre 2025,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 10 novembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [X] [F] née [Y] et Monsieur [P] [F] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse ;

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Olivier COSTE, Président, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.