Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 mars 2026 4ème CHAMBRE

RG n°2026F00214

DEMANDEUR

AUDIENS SANTE PREVOYANCE [Adresse 1] comparant par SCP LPF ET ASSOCIES [Adresse 2] non comparant ce jour

DEFENDEUR

SAS PUBLIC PUBLISHING [Adresse 3] comparant par M^e CHARLES MOREL [Adresse 4] et par SELARL SQUADRA AVOCATS [Adresse 4] non comparant ce jour

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La AUDIENS SANTE PREVOYANCE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS PUBLIC PUBLISHING, d’une somme de 6 140,00 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I06111) a été signifiée à SAS PUBLIC PUBLISHING, par acte d’huissier,

SAS PUBLIC PUBLISHING a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

SUR QUOI,

Le demandeur à l’injonction de payer indique par écrit au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2025l06111),

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur à l’injonction de payer ;

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Page 2 sur 2 RG n°2026F00214

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.